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PL Contribution unique SSM

28.10.2026

Opinions & legislation

1 project text

Projet de loi n°8847 relatif au versement d’une contribution unique, pour l’exercice 2027, à la Mutualité des employeurs suite au relèvement du salaire social minimum. (7284DPA/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

7284_PL_Texte.pdf

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