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PRGD indemnisation dommages de guerre pour 2027

28.10.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l’exercice 2027. (7285DPA)

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Textes de projet

7285_PRGD_Texte.pdf

PDF • 3 Mo