PL dématérialisation enquêtes publiques

Projet de loi n°8713 modifiant :
1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ;
5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (7136STH/SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.