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Introduction de la demande de chomage en ligne

27.02.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8479 portant
1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et
2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521- 11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail. (6789SBE/LMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6789SBE/LMA)

PDF • 204 Ko

6789_PL_Texte_dossier_2_de_2.pdf

PDF • 2 Mo

6789_PL_Texte_dossier_1_de_2.pdf

PDF • 12 Mo