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PL - Relèvement du salaire social minimum

12.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8459 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail. (6745TMT/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6745TMT/SBE)

PDF • 270 Ko

6745_PL8459_Texte.pdf

PDF • 865 Ko