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Lutte antitabac - modifications - Amendements parlementaires

22.11.2024

Avis & législation
2 textes de projet
1 communiqué de presse

Projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - Amendements parlementaires. (6542terSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6542terSMI)

PDF • 293 Ko

6542ter_PL_8333_Texte_-_amendements_parlementaires.pdf

PDF • 260 Ko

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 6542terSMI

PDF • 176 Ko