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PL Contrôles officiels des aliments pour animaux - amendements gouvernementaux

10.11.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8194 relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux - Amendements gouvernementaux. (6348bisCCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6348bis_PL8194_Texte.pdf

PDF • 263 Ko

6348bis_PL8194_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 140 Ko

6348bis_PL8194_Texte_Commentaire_des_amendements.pdf

PDF • 209 Ko