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Modification de la loi communale - Exemption de cotisations sociales des élus locaux

31.07.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8404 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (6673SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6673SBE)

PDF • 257 Ko

6673_PL8404_Texte.pdf

PDF • 901 Ko