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PL procédure de préfinancement installations photovoltaïques

29.01.2025

Avis & législation

Projet de loi n°8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. (6752MLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6752MLE)

PDF • 332 Ko

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Fiche_Nohaltegkeetscheck.pdf

PDF • 1 Mo

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Fiche_financiere.pdf

PDF • 122 Ko

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Texte_du_projet.pdf

PDF • 249 Ko

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 159 Ko

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Commentaires_des_articles.pdf

PDF • 267 Ko

6752_PL_Texte_Prefinancement_-Textes_coordonnes.pdf

PDF • 1 Mo

6752_PL_Texte_Prefinancement_-_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 274 Ko