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Procédure relative à la fixation des prix des médicaments

11.10.2016

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. (4705SBE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4705SBE)

PDF • 119 Ko

4705_Procedure_relative_a_la_fixation_des_prix_des_medicaments_PRG_4705SBE.pdf

PDF • 312 Ko

4705_Procedure_relative_a_la_fixation_des_prix_des_medicaments_PRG_4705SBE_Fiche_financiere.pdf

PDF • 225 Ko

4705_Procedure_relative_a_la_fixation_des_prix_des_medicaments_PRG_4705SBE_Fiche_evaluation_Impact.pdf

PDF • 281 Ko