Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Procédure électorale Chambre de Commerce

11.08.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. (6073TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073TAN)

PDF • 184 Ko

Texte du projet 6073TAN

PDF • 623 Ko