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Procédure électorale Chambre de Commerce

11.08.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. (6073TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073TAN)

PDF • 184 KB

Texte du projet 6073TAN

PDF • 623 KB