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Prime de répartition pure 2022

08.11.2023

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022. (6544CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6544CCH)

PDF • 192 Ko

6544_PRG_Assurance_pension_Repartition_pure_Texte.pdf

PDF • 507 Ko