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PRGD - Propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial

23.02.2024

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine fluvial. (6587MCI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6587MCI)

PDF • 127 Ko

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Conseil_Gouv.pdf

PDF • 54 Ko

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Fiche_impact.pdf

PDF • 235 Ko

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Texte.pdf

PDF • 386 Ko