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PRGD Imposition forfaitaire des marins

29.08.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins. (6631FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6631FKA)

PDF • 190 Ko

PRGD_6631_1990_marins_-_Texte.pdf

PDF • 413 Ko