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PRGD formation OPJ - article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

19.08.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. (6551SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6551SMI)

PDF • 195 Ko

6551_PRG_Formation_OPJ_Loi_Antitabac_Texte.pdf

PDF • 886 Ko