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PRGD Fixation accises sur les produits énergétiques

09.04.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. (6605FKA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6605FKA/MLE)

PDF • 191 Ko

6605_PRG_Accise_Produits_energetiques_budget_2024_Texte.pdf

PDF • 507 Ko