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PRGD Compensation de service public pour les logements locatifs abordables

21.06.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. (6628BLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6628BLE)

PDF • 395 Ko

6628_PRG_Logment_Texte.pdf

PDF • 591 Ko