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PRGD - cellule d’évaluation des entreprises en difficulté

24.10.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation, le fonctionnement et l’indemnisation des membres de la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté. (6530SMI/LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6530SMI/LMA)

PDF • 223 Ko

6530_PRGD_Texte.pdf

PDF • 328 Ko