PRGD Armes et munitions

26.01.2024

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (6522GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6522GKA)

PDF • 188 Ko

6522_PRGD_Texte.pdf

PDF • 454 Ko