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PRGD Armes et munitions

26.01.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (6522GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6522GKA)

PDF • 188 Ko

6522_PRGD_Texte.pdf

PDF • 454 Ko