Avis & législation
Projet de loi n°8155 relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. (6302PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6302PSI/SBE)
PDF • 309 Ko
6302_PL_Nationalite_luxembourgeoise_Texte.pdf
PDF • 428 Ko