Avis & législation
Projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique et modifiant :
1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (6510MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6510MLE)
PDF • 268 Ko
6510_PL_Transition_energetique_Texte.pdf
PDF • 584 Ko