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PL INFPC

27.10.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8313 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue ; et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. (6513TAL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6513TAL)

PDF • 193 Ko

6513_PL_INFPC_Texte.pdf

PDF • 2 Mo