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PL Commercialisation des semences et plants

28.03.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8341 relative à la commercialisation des semences et plants. (6568XKE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6568XKE)

PDF • 176 Ko

6568_PL_Semences_et_plants_Texte.pdf

PDF • 438 Ko