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PL - Approbation des Statuts de IDEA International

18.04.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8360 portant approbation des Statuts de l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995. (6606MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6606MCI)

PDF • 200 Ko

6606_PL8360__IDEA_International_Texte.pdf

PDF • 2 Mo