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Obtention ou renouvellement du permis de conduire - Conditions médicales minimales

30.05.2017

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (4834PMR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4834PMR)

PDF • 110 Ko

4834_PRG_Obtention_ou_renouvellement_du_permis_de_conduire_conditions_medicales_minimales_PRG_4834PMR.pdf

PDF • 305 Ko

4834_PRG_Obtention_ou_renouvellement_du_permis_de_conduire_conditions_medicales_minimales_PRG_4834_annexe_1.pdf

PDF • 329 Ko

4834_PRG_Obtention_ou_renouvellement_du_permis_de_conduire_conditions_medicales_minimales_PRG_4834_annexe_2.pdf

PDF • 163 Ko