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Modification de la partie réglementaire du Code de la Consommation

16.06.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la Consommation. (4862SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4862SMI)

PDF • 173 Ko

4862_Modification_de_la_partie_reglementaire_du_Code_de_la_Consommation_PRG_4862SMI.pdf

PDF • 1 Mo