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Déclaration d’obligation générale - Accord interprofessionnel applicable aux gens de mers

16.03.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Accord interprofessionnel conclu le 14 février 2020 entre d'une part, FEDIL Shipping et, de l'autre part, les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l'OGB-L et le LCGB, portant transposition de la directive UE/2018/131 en droit maritime interne. (5422SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5422SBE)

PDF • 158 Ko

5422_Declaration_d_obligation_generale_-_Accord_interprofessionnel_applicable_aux_gens_de_mers__5422SBE.pdf

PDF • 992 Ko