Déclaration d’obligation générale - Accord interprofessionnel applicable aux gens de mers

Accord interprofessionnel conclu le 14 février 2020 entre d'une part, FEDIL Shipping et, de l'autre part, les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l'OGB-L et le LCGB, portant transposition de la directive UE/2018/131 en droit maritime interne. (5422SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.