Avis & législation
Projet de loi n°7743 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5716MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5716MEM)
PDF • 189 Ko
5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_PL_5716MEM.pdf
PDF • 4 Mo
5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_Texte_coordonne_PL_5716MEM.pdf
PDF • 389 Ko