Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Janvier 2021

07.01.2021

Gutachten & Gesetzgebung

3 Projekttexte

Projet de loi n°7743 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5716MEM)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5716MEM)

PDF • 189 KB

5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_PL_5716MEM.pdf

PDF • 4 MB

5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_Texte_coordonne_PL_5716MEM.pdf

PDF • 389 KB

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