
Projet de loi n°7743 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5716MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5716MEM)
PDF • 189 KB
5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_PL_5716MEM.pdf
PDF • 4 MB
5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_Texte_coordonne_PL_5716MEM.pdf
PDF • 389 KB