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Coordination de la loi concernant les sociétés commerciales. - Amendements gouvernementaux

22.08.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. - Amendements gouvernementaux. (4852bisGKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4852bisGKA)

PDF • 117 Ko

4852bis_PRG_Coordination_de_la_loi_concernant_les_societes_commerciales_PRG_4852bisGKA.pdf

PDF • 2 Mo