Amendement gouvernemental du projet de loi no 5881 portant introduction d’un Code de la Consommation. PL5881 (3348terBJO)

28.07.2010

Avis & législation

4 textes de projet

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3348terBJO

PDF • 103 Ko

Code de la Consommation Amendements PL5881 3348terBJO

PDF • 393 Ko

Code de la Consommation Tableau PL5881 3348terBJO

PDF • 63 Ko

Code la la Consommation Annexe PL5881 3348terBJO

PDF • 166 Ko

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Amendement gouvernemental du projet de loi no 5881 portant introduction d’un Code de la Consommation. PL5881 (3348terBJO)

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