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Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF"). (3855TAN)

22.08.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF"). (3855TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3855TAN

PDF • 156 Ko

Société de gestion de patrimoine familial (SPF). PL 3855TAN

PDF • 62 Ko