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Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF"). (3855TAN)

22.08.2011

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3855TAN

PDF • 156 KB

Société de gestion de patrimoine familial (SPF). PL 3855TAN

PDF • 62 KB

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Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF"). (3855TAN)

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