Avis & législation
Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques. (3654WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3654CCH
PDF • 130 Ko
Communications electroniques annexe 1 PL 3654 WMR
PDF • 105 Ko
Communications electroniques annexe 2 PL 3654 WMR
PDF • 53 Ko
Communications electroniques PL 3654WMR
PDF • 182 Ko