Avis & législation

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05.03.2024

Principal

Lutte antitabac - modifications

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05.03.2024

PL Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Amendements parlementaires

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05.03.2024

PL modifiant la loi sur les médias électroniques - Amendements parlementaires

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05.03.2024

PL pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

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05.03.2024

PRGD régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

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05.03.2024

PRGD Prolongation régime d’aides Klimabonus Mobilitéit

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29.02.2024

PL Sécurité, sûreté, ordre et vidéosurveillance dans les transports publics

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29.02.2024

PL financement CFL pour le transport de voyageurs en autobus

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29.02.2024

PRM Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

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23.02.2024

PL Administration du cadastre et de la topographie

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23.02.2024

PRGD Administration du cadastre et de la topographe - Consultation et diffusion de documentation - Tarif des redevances à percevoir par l’Etat

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