Régime d’aides destinées aux projets importants d’intérêt européen commun

07.12.2021

Avis & législation

Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun. (5948XKE/PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5948XKE/PSI

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