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Régime d’aides destinées aux projets importants d’intérêt européen commun

23.03.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7930 visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun. (5948XKE/PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5948XKE/PSI)

PDF • 211 KB

Texte du projet 5948XKE/PSI

PDF • 1 MB