Avis & législation
Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (5415LMA/BMU)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415LMA/BMU)
PDF • 257 Ko
5415_PL_Personnes_agees_PL_5415LMA_BMU.pdf
PDF • 20 Mo
5415_PRG_Personnes_agees_PRG_5415LMA_BMU.pdf
PDF • 3 Mo