Actualités juridiques
Concerne : Procédure de mise en conformité permettant le maintien à jour du registre de commerce et des sociétés (RCS) et du registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
La présente circulaire a pour objectif d’expliquer la procédure de mise en conformité (1) et les mesures et sanctions administratives déroulées lors de sa phase coercitive (2) introduites par la loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.