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PRGD fixation réseau de livraison commun et solutions techniques alternatives en matière de facturation électronique

25.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives mises à disposition pour la facturation électronique. (7239FGE/FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7239_PRGD_Texte.pdf

PDF • 865 Ko