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PL portant modification du Code de la consommation - produits financiers à distance

29.06.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n° 8758 portant modification :
1° du Code de la consommation ; et
2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. (7168SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7168_PL_Texte.pdf

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