La Chambre de Commerce vient d’émettre son deuxième avis complémentaire concernant les derniers amendements parlementaires au projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
La Chambre de Commerce salue les modifications apportées par ces amendements en matière de responsabilité des dirigeants de sociétés faillies, qui, en reprenant désormais le régime actuel de responsabilité des dirigeants en cas de faillite, renforcent la sécurité juridique de l’ensemble des parties tout en permettant de sanctionner les dirigeants malhonnêtes. Les versions précédentes de ces dispositions assouplissaient fortement les conditions de mise en œuvre de l’interdiction de faire commerce, de l’action en comblement de passif ainsi que de la responsabilité fiscale du dirigeant, permettant de tenir responsable du passif de la société un dirigeant, sans même qu’une faute grave et caractérisée ne puisse lui être reprochée. Ces propositions renforçaient ainsi drastiquement la responsabilité des dirigeants et apparaissaient contraires, notamment au principe de la seconde chance et trop dissuasives vis-à-vis des futurs entrepreneurs.
Concernant la promotion du principe de la seconde chance à accorder à un dirigeant honnête ayant malheureusement fait faillite, la Chambre de Commerce soutient pleinement cette initiative intégrée au présent projet de loi.
La Chambre de Commerce est cependant d’avis que la mise en place d’une vraie seconde chance au Luxembourg ne peut se faire que concomitamment avec la réforme de la législation en matière de droit d’établissement. Pour ce faire, elle propose :
- dans le cadre de la législation en matière de faillite, de supprimer la condamnation d’office pour banqueroute simple de tout dirigeant qui n’aura pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai d’un mois, et
- dans le cadre de la législation sur le droit d’établissement, de supprimer le postulat selon lequel l’accumulation de dettes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite constitue d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant en cas de nouvelle demande d’autorisation d’établissement déposée par celui-ci.
Si le volet préventif du projet de loi est également modifié par ces amendements, la Chambre de Commerce regrette que celui-ci n’ait pas été davantage orienté vers les TPE-PME et qu’il n’ait pas été développé en s’appuyant notamment sur les initiatives de proximité d’ores et déjà proposées par les chambres professionnelles.
Finalement, la Chambre de Commerce estime que ce projet de loi aurait également dû constituer l’occasion de réflexions et d’avancées majeures dans la modernisation et la digitalisation des procédures en matière commerciale, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
En tout état de cause, considérant le contexte économique et compte tenu du caractère obsolète de la législation actuelle en matière de faillite, la Chambre de Commerce appelle à l’adoption rapide d’un cadre législatif moderne et efficace en matière de difficultés des entreprises.
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