Auto - saisine : Droit de la faillite – Amendements parlementaires

23.05.2022

Avis & législation

Projet de loi n°6539A relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
1° le livre III du Code de commerce,
2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ;
3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ;
4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ;
6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;
7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;
9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. – Amendements parlementaires. (4095terSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 4095terSMI

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