Actualités juridiques
Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi modernisant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés. L’institution approuve les efforts du Grand-Duché du Luxembourg en matière de digitalisation et utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de l’émission et de la circulation des titres dématérialisés. Il s’agit en effet d’un nouveau pas important pour la place financière luxembourgeoise dans sa volonté de relever les défis et les opportunités résultant de la digitalisation du secteur financier, afin de lui permettre de mieux se positionner.
Le projet de loi apporte deux modifications essentielles au régime juridique actuel.
D’une part, il reconnaît expressément la faculté? d’utiliser les nouvelles technologies d’enregistrement électroniques sécurisées, dans le cadre de l’émission de titres dématérialisés cotés et non cotés en clarifiant juridiquement la définition d’un compte d’émission. D’autre part, il ouvre l’accès à l’activité de teneur de compte central de manière ciblée en matière de titres de créances non cotés aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux établissements de crédit.
La Chambre de Commerce salue ces deux modifications législatives qui ont vocation à placer le Grand-Duché du Luxembourg parmi des juridictions innovantes dans le domaine d’émission de titres dématérialisés en utilisant la technologie des registres distribués ou des bases de données électroniques distribuées.
La Chambre de Commerce relève que les changements proposés ne sont applicables qu’aux titres dématérialisés et non pas à tous les titres fongibles susceptibles de figurer dans un compte d’émission. La limitation du champ d’application de ce projet de loi est un choix conscient qui offre des avantages certains du fait qu’elle pérennise - du moins pour le moment - le rôle des teneurs de comptes centraux dans l’émission de différents types de titres.
A cet égard, il convient néanmoins de souligner l’important rôle alloué aux teneurs de comptes centraux dans l’émission et la circulation des titres dématérialisés.
En effet, la sécurité juridique des marchés de capitaux se doit d’être préservée tout en s’assurant que la responsabilité juridique des différents intervenants dans une opération d’émission de titres demeure clairement définie. Dans cette optique, le fait que l’activité de teneur de compte central soit élargie à de nouveaux acteurs ne doit pas s’accompagner d’une moindre qualité de services par ces nouveaux acteurs. Ces derniers devront s’assurer qu’ils disposent des infrastructures et des mécanismes de contrôle et de sécurité adéquats afin d’être à même d’agir en tant que teneur de compte central, ce que prévoit le projet de loi.
Dans le même ordre d’idée, tout effort d’éliminer, à ce stade, le teneur de compte central de la chaîne de valeur est à considérer avec prudence dans un marché d’émission de titres sur base de nouvelles technologies qui manque pour le moment de maturité.
Ainsi, dans un souci de protection de toutes les parties impliquées, y compris les investisseurs, l’approche progressive des modifications législatives liées aux titres dématérialisés adoptée par les auteurs de ce projet de loi est à saluer.
Reste à déterminer quelles seront les nouvelles opportunités et les prochaines modernisations à apporter dans ce domaine qui évolue rapidement grâce aux innovations technologiques.
Pour consulter l'avis dans son intégralité veuillez cliquer ici