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Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements modifiant les règles applicables aux aides de faible montant (dites « aides de minimis »), et les règles relatives aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG).
Ces règlements augmentent notamment les plafonds en-dessous desquels des aides d’État sont considérées comme n’ayant pas d’incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. A partir du 1er janvier 2024, date de l’entrée en vigueur des deux nouveaux règlements, une entreprise pourra bénéficier d’aides de minimis pouvant aller jusqu’à 300.000 euros sur 3 ans (contre 200.000 euros jusqu’à présent), et 750.000 euros si elle fournit un SIEG (contre 500.000 euros jusqu’à présent).
Autre nouveauté, à partir du 1er janvier 2026, les Etats membres devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées aux entreprises dans un registre central. Cette mesure de simplification administrative a pour objet de réduire les obligations de déclaration qui pèsent actuellement sur les entreprises.
Le détail des deux règlements peut être consulté directement sur le site eur-lex.europa.eu :
- lien vers le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- lien vers le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
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