This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

PRG Réduction des émissions de composés organiques volatils dans certains vernis et peintures

09.07.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. (5475GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5475GKA)

PDF • 167 KB

5475_PRG_Reduction_emissions_de_composes_organiques_volatils_dans_certains_vernis_et_peintures_PRG_5475GKA.pdf

PDF • 1 MB