Opinions & legislation

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04.10.2022

PL - Approbation de la convention fiscale République du Rwanda - Luxembourg

04.10.2022

PL Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat

04.10.2022

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

04.10.2022

PL Activités privées de gardiennage et de surveillance

03.10.2022

Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins de la récolte de l’année 2022

27.09.2022

Programme, durée et modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche, la constatation des infractions, et sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale

26.09.2022

PRGD - Zones de protection spéciale

26.09.2022

Délai de conclusion des contrats d’apprentissage

23.09.2022

PRGD - Zones spéciales de conservation

22.09.2022

Most important

Détachement dans le secteur du transport routier - Amendements gouvernementaux

22.09.2022

Most important

Détachement dans le secteur du transport routier

19.09.2022

Formation des adultes d’éducateur en alternance

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